Le symbole Ⓓ : l’Europe illustre les designs protégés
Le 30/06/2025
1er mai 2025 : un simple Ⓓ — un D entouré — fait son entrée dans le paysage de la propriété intellectuelle européenne. Ce pictogramme, à la manière du ® ou du ©, permet désormais aux designers et entreprises de signaler explicitement qu’un dessin ou modèle est enregistré auprès de l’Union européenne. Une nouveauté qui s’inscrit dans une réforme plus large du droit des dessins et modèles, longtemps attendue par les professionnels du secteur.
UNE ÉVOLUTION ATTENDUE DE LONGUE DATE
Cela faisait plus de 20 ans que le droit communautaire des dessins et modèles n’avait pas connu de refonte majeure. L’introduction du symbole Ⓓ via l’article 26a intervient dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 6/2002, amorcée par la Commission européenne. L’objectif est clair : simplifier, harmoniser et moderniser un cadre juridique qui peinait à suivre l’évolution des usages et des supports, notamment numériques.
Ⓓ : UN SYMBOLE VISUEL POUR MIEUX PROTÉGER
Inspiré des symboles déjà en usage dans le droit des marques (®) et le droit d’auteur (©), le D encerclé vise à signaler la protection juridique d’un dessin ou modèle enregistré. Il peut être accompagné d’un numéro d’enregistrement ou d’un lien vers le registre européen. Ce marquage reste facultatif, mais il a une valeur dissuasive : il rend explicite aux yeux des tiers qu’une création est protégée, ce qui peut limiter les risques de contrefaçon. Jusqu’ici, les créateurs utilisaient des mentions peu claires comme « RCD » (Registered Community Design), souvent incomprises ou mal interprétées. Le Ⓓ unifie donc la signalétique à l’échelle européenne, avec une meilleure lisibilité pour les non-initiés.
UNE DÉFINITION ENRICHIE DU DESIGN PROTÉGÉ
Au-delà du symbole, la réforme rebat les cartes des définitions mêmes du design protégé. Désormais, les « dessins ou modèles communautaires enregistrés » sont renommés « dessins ou modèles de l’Union européenne » (EUCD). Mais surtout, leur champ d’application est élargi : les animations, mouvements, transitions d’interface ou encore les logos numériques sont désormais couverts par la protection. Même les objets issus de l’impression 3D entrent dans le périmètre. Autre évolution notable : la définition de « produit » inclut les éléments non-physiques, comme les interfaces ou applications numériques.
UN ACCÈS FACILITÉ, MAIS UN RENOUVELLEMENT PLUS CHER
L’Union européenne veut aussi rendre le dépôt plus accessible. Fini le casse-tête des classes de produits pour les dépôts multiples : un designer pourra enregistrer plusieurs créations en une seule demande, quel que soit leur domaine. Le tarif d’entrée est simplifié avec une redevance unique pour la première période de protection. En revanche, les frais de renouvellement ont été revus à la hausse. Un signal clair : encourager les dépôts à durée limitée, afin de favoriser la rotation et l’innovation dans les secteurs créatifs.
POUR LES PROFESSIONNELS DU DESIGN : ANTICIPER ET S’APPROPRIER
Graphistes, designers produit, agences de création, industriels : tous sont invités à s’approprier rapidement le nouveau dispositif. L’usage du symbole Ⓓ pourra se faire sur les produits eux-mêmes, mais aussi sur les emballages, supports promotionnels, ou interfaces numériques, à condition que ceux-ci renvoient bien à un modèle enregistré. La typographie du symbole reste libre, permettant son intégration harmonieuse dans une charte graphique. Un atout pour les marques qui souhaitent affirmer leur sérieux en matière de protection de leurs créations.
ET ENSUITE ? UNE PHASE 2 ANNONCÉE POUR 2026
L’actuelle réforme n’est que la première étape d’un plan plus vaste. La Commission européenne prévoit une seconde phase d’ajustements législatifs d’ici l’été 2026. Des mesures supplémentaires pourraient être introduites pour faciliter encore davantage l’interopérabilité entre systèmes nationaux et européens. Les créateurs ont donc tout intérêt à se tenir informés, et à adapter leurs pratiques dès maintenant pour ne pas rater ce virage stratégique.
Le symbole Ⓓ n’est pas un simple gadget graphique. Il incarne un tournant pour les professionnels de la création en Europe. Plus lisible, plus inclusif, plus adapté aux supports numériques, il traduit une volonté politique de valoriser et protéger l’innovation visuelle. À l’heure où la démarcation entre inspiration et copie est de plus en plus floue, cet outil de visibilité juridique pourrait bien faire la différence.
Résumé FALC (Facile à Lire et à Comprendre)
- Le symbole Ⓓ indique qu’un dessin ou modèle est protégé en Europe.
- Il peut être mis sur les produits, les sites, les documents.
- Ce n’est pas obligatoire, mais c’est très utile.
- La loi européenne a aussi changé : plus de choses sont protégées.
- Les tarifs sont plus simples, mais certains frais augmentent.
- En 2026, d’autres changements arriveront.