Loi Climat : E-VISIONS vent debout contre l’article 7 du projet de loi
Le 08/04/2021
Une atteinte au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie, un coup dur pour le commerce de proximité et les centres-villes, un coup de massue pour l’activité des entreprises de l’enseigne… E-VISIONS ne manque pas d’arguments pour demander la suppression de l’article 7 du projet de loi contre le dérèglement climatique. Point d’étape avec Julia Boutoille-Nojac, la très combative présidente du syndicat professionnel.
Présidente d’E-VISIONS en septembre 2020, Julia Boutoille-Nojac co-dirige également la société familiale Nojac Enseignes, avec son frère Benoît Nojac.
C!PRINT – Le 25 février dernier, vous avez été auditionnée, à l’Assemblée Nationale, par la commission spéciale chargée d’étudier le projet de la Loi Climat. Qu’est-il ressorti de cet échange ?
JULIA BOUTOILLE-NOJAC Lors de cette audition, Patrick Floren (ndlr : ancien président d’E-Visions et pdg de Semios) et moi-même avons pu brièvement présenter nos arguments et expliquer les impacts de cet article pour notre secteur. Nous avions été convoqués avec les grands afficheurs, il y avait donc beaucoup de sujets sur la table.
Pour mémoire, l’article 7 étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public et demande une autorisation administrative supplémentaire.
Pour E-VISIONS et les 400 professionnels que nous représentons, c’est une atteinte au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie : c’est une part substantielle de l’activité de nos entreprises qui pourrait ainsi être réduite, voire tout simplement interdite.
Nous craignons également que l’évolution de la réglementation introduise à terme la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) dans de nombreux commerces qui n’y sont pas soumis aujourd’hui, alors qu’elle s’applique déjà sur les enseignes et devantures des magasins. Et ce, à un moment où la situation économique des commerces de centre-ville est déjà très fragilisée et où les municipalités manquent de subsides.
C!PRINT – Suite à votre audition, le texte a été modifié et adopté le 2 avril devant l’Assemblée. Estimez-vous avoir été entendu ?
JULIA BOUTOILLE-NOJAC La première modification du texte porte sur son champ d’application : tous les dispositifs ne sont plus concernés dans le nouveau texte, seulement les publicités et les enseignes lumineuses, ce qui représente une première étape. La demande d’autorisation a également été retirée. En revanche, les maires devront désormais faire des prescriptions concernant les surfaces autorisées, les hauteurs, la consommation énergétique et la prévention de la nuisance lumineuse. La prescription concernant l’emplacement a été retirée de la version finale mais une nouvelle est apparue concernant les horaires d’extinction. Ce sont pour nous des interdictions déguisées et une complexification supplémentaire des procédures, et ce alors que la loi Grenelle II donne déjà un cadre.
L’objectif de baisse de la consommation énergétique des commerces et locaux commerciaux est déjà inscrit dans la loi Grenelle II de 2010 qui prévoit l’extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin et la loi ELAN de 2018 prévoit que les bâtiments affectés au commerce doivent réduire leur consommation énergétique d’au moins 40% d’ici à 2030 (50 % en 2040, 60 % en 2050, par rapport à 2010). Sans compter les RLP qui fixent des règles locales plus restrictives que la règle nationale. Ne vaut-il pas mieux assurer l’application de la réglementation nationale existante, au lieu de créer de nouvelles règles ?
C!PRINT – Le combat continue donc. Quels sont aujourd’hui vos leviers d’action ?
JULIA BOUTOILLE-NOJAC Nous restons évidemment mobilisés. Le texte est passé devant l’Assemblée, il doit maintenant être voté par le Sénat. Si le Sénat vote le texte, ce sera validé. En revanche, si le texte ne passe pas, une commission mixte sera créée. À nous donc de faire valoir nos arguments jusqu’au bout. Ce qui est encourageant, c’est que nous ne sommes pas seuls dans cette lutte. Toutes les fédérations concernées sont mobilisées et font pression aujourd’hui pour que cet article ne voit pas le jour, du moins sous cette forme. Du côté des maires également, une partie des élus se mobilise, au nom de la défense des petits commerçants.
Il reste également un point sur lequel nous voulons des éclaircissements précis, il concerne la mise en conformité du parc si la loi passe. De quel délai vont disposer les entreprises concernées ? Un alinéa du texte évoque une période de deux ans, ce qui est beaucoup trop court. Les commerces qui ont investi dans des écrans n’auront pas le temps d’amortir leurs investissements en 24 mois. C’est donc un point sur lequel nous allons aussi être particulièrement vigilants.
VIDÉO
Le 3 février dernier, Julia Boutoille-Nojac était L’Invitée de 9h30 des C!PrintDays