Loi Climat : dernière ligne droite contre l’article 7

C!Print - enseigne - Le 07/06/2021

Alors que le Sénat entame ses travaux sur le projet de loi Climat, e-VISIONS poursuit son combat contre l’article 7. Julia Nojac-Boutoille, présidente d’e-Visions, et Patrick Floren, Pdg de Semios, ont été auditionnés au Sénat, le 28 avril, par Marta de Cidrac, sénatrice des Yvelines, nommée rapporteure du projet de loi pour le Sénat. Ils ont détaillé les imprécisions de l’article 7 et ses conséquences pour les entreprises du secteur de l’enseigne.

 

e-VISIONS demande toujours la suppression de l’article 7, ce qui interdirait aux communes de réglementer les dispositifs lumineux placés dans les vitrines des commerces et locaux commerciaux, soit  toutes les entreprises qui ont des dispositifs de communication visibles depuis l’extérieur.

e-VISIONS a aussi transmis aux sénateurs des propositions d’amendement pour limiter le champ de cette mesure : 

  • ne prendre en compte ni la surface ni la hauteur des dispositifs qui limiteront trop la liberté des commerces,
  • ne pas parler des nuisances lumineuses déjà traitées dans l’arrêté de décembre 2018 et les horaires d’extinction des vitrines et locaux tertiaires,
  • ne pas appliquer les futures règles aux allées intérieures des centres commerciaux,
  • donner 4 ans pour mettre les dispositifs existants en conformité avec les RLP qui règlementeront les vitrines.

Prochaine étape : mi-juin pour découvrir les propositions du Sénat.

 

 

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